Subventions et aides

Le crédit d'impôt :

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum de dépenses concernant une installation photovoltaïque ouvrant droit au crédit impôt (soit 11% des dépenses) ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises pour la période du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

8000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et 400 € supplémentaire par personne à charge (cette somme de 400 € est divisé par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents).

Possibilité pour deux personnes non mariées ou non pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8 000 € (si la facture est bien aux deux noms et si l'entreprise a indiqué sur la facture que les 2 personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

8 000 € pour un propriétaire bailleur personne physique et pour un même logement mis en location de 2009 à 2012, à compter de la date des dépenses s'il est loué et au plus tard 12 mois après celles-ci s'il nétait pas encore loué à la date des dépenses. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de travaux auvrant droit au crédit impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Un plafond des dépenses éligibles spécifiques aux installations photovoltaïques au sein du crédit impôt développement durable de 3200€ TTC pr Kwc installé est instauré.

Le crédit d'impôt est considéré comme acquis pour les puissances égales ou inférieures à 3 kw et pour les puissances supérieures à 3 kw la consommation électrique de la maison équipée doit être supérieure à la moitié de la capacité de production.

La demande de crédit impôt s'effectue dans la déclaration de revenus (page 4, case WF à WQ en 2007) de l'année de réalisation des travaux (la date de facturation faisant foi) sur présentation des factures ou attestation détaillées de l'entreprise ayant réalisé ou fait réaliser les travaux, mentionnant l'adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l'installation (bien préciser les normes)

Le crédit impôt est déduit de l'impôt à payer ou versé par chèque ou virement si vous n'avez pas d'impôt ou si  l'impôt à payer est inférieur au montant du crédit.

Pour télécharger le document complet sur le crédit impôt cliquez sur :   Bulletin_Officiel_des_Impôts.pdf

La TVA à 7% :

L a TVA à 7% s'applique uniquement pour les maisons de plus de 2 ans et à condition que la puissance crête installée soit égale ou inférieure à 3 kw. Il est admis que le taux réduit s'applique même si les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l'habitation principale mais à proximité de celle ci.

Pour télécharger l'attestation simplifiée de TVA à 7% cliquez sur :  Attestation_Simplifie_de_TVA 7 % pdf

Les prêts "énergies renouvelables" à taux réduit :

Ce sont des prêts qui sont étudiés avec la possibilité de faire un remboursement inticipé grâce au crédit d'impôt que vous recevrez l'année suivant votre investissement. Outre le crédit impôt, les banques calculent souvent le remboursement des mensualités par rapport à votre revenu de production annuel. Ce qui vous permet de payer votre installation solaire photovoltaïque sans toucher à votre budget global ou presque. Nous vous invitons à rencontrer votre banquier avec notre étude et devis complet. Suivant la date et la nature de votre projet votre banquier vous fera une proposition au taux intérets du marché.